CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

SHAKE IT SHAKE IT SHAKE IT

AVEC PLAISIR SAS — Version en vigueur au 7 juillet 2026. Toute version antérieure est disponible sur demande.

Information essentielle. Shake it Shake it Shake it (AVEC PLAISIR SAS) est un intermédiaire de mise en relation. Les tarifs affichés sur la Plateforme sont ceux fixés par les Partenaires. Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Client et le Partenaire, qui en assure seul l'exécution sous sa responsabilité. Shake it n'est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable de l'exécution ou du bon déroulement des Prestations.

1. PRÉAMBULE

La société par actions simplifiée à capital variable AVEC PLAISIR, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 898 081 492, dont le siège social est situé 22, rue Louvois, 31500 Toulouse, représentée par Monsieur Eric Largeault en sa qualité de Président (ci-après « l'Entreprise » ou « Shake it »), édite et exploite une plateforme en ligne de mise en relation entre des bars à cocktails ou bartenders indépendants et des utilisateurs, accessible à l'adresse https://www.shakeitshakeitshakeit.fr (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme, destinée à promouvoir la mixologie en France, a pour objet de mettre en relation des bars à cocktails ou des bartenders indépendants (mixologues), agissant à titre professionnel (ci-après les « Partenaires »), et des personnes souhaitant bénéficier de leur savoir-faire (ci-après les « Clients »). Les Partenaires proposent aux Clients, par l'intermédiaire de la Plateforme, des Ateliers Cocktails et des prestations de Bar Événementiel (ci-après les « Prestations »).

L'Entreprise agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas partie aux contrats de Prestation, lesquels sont conclus directement entre le Partenaire et le Client. Dans ce cadre, l'Entreprise agit en outre en qualité de mandataire de facturation et d'encaissement, au nom et pour le compte des Partenaires, dans les conditions précisées à l'article 7.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») regroupent les conditions générales d'utilisation de la Plateforme et les conditions générales de vente applicables aux Prestations réservées par son intermédiaire.

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont, entre les parties, la signification suivante :

• « Atelier Cocktail » désigne l'animation d'un cours pratique autour de la confection de cocktails, proposée par un Partenaire et mise en ligne ou proposée sur devis via la Plateforme. Ses modalités (contenu, durée, lieu, nombre de participants, prix) sont précisées dans l'annonce ou le devis correspondant. Les Ateliers Cocktails peuvent être proposés en inscription libre, en privatisation ou hors les murs, dans les conditions de l'article 6.

• « Bar Événementiel » désigne l'animation d'un service de bar à cocktails, proposée par un Partenaire et fournie hors les murs, sur le lieu déterminé par le Client. Ses modalités sont précisées dans le devis correspondant.

• « Prestation » désigne indistinctement un Atelier Cocktail ou une prestation de Bar Événementiel.

• « Partenaire » désigne la personne physique ou morale exerçant à titre professionnel qui propose des Prestations via la Plateforme. Il peut notamment s'agir d'un débit de boissons au sens des articles L.3331-1 et suivants du Code de la santé publique, de son gérant ou de l'un de ses salariés, ou encore d'un entrepreneur individuel. Le Partenaire est un professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

• « Client » désigne l'Utilisateur qui réserve une Prestation. Le Client peut être un Consommateur ou un Client Professionnel.

• « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

• « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui réserve une Prestation dans le cadre de son activité professionnelle (notamment les entreprises, comités sociaux et économiques, associations et administrations).

• « Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d'un bon cadeau.

• « Compte » désigne le compte personnel créé par l'Utilisateur pour réserver des Prestations et accéder à son espace personnel.

• « Plateforme » désigne la plateforme numérique de mise en relation éditée par l'Entreprise, au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, accessible à l'adresse https://www.shakeitshakeitshakeit.fr.

• « PSP » désigne le prestataire de services de paiement agréé auquel l'Entreprise recourt pour l'encaissement des paiements pour le compte des Partenaires. L'Entreprise recourt actuellement à Stripe.

• « Services » désigne l'ensemble des services, gratuits ou payants, proposés par l'Entreprise via la Plateforme.

• « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle procède ou non à une réservation.

3. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ainsi que les conditions de la mise en relation entre le Client et le Partenaire en vue de la réservation d'une Prestation.

4. RÔLE DE L'ENTREPRISE ET OBLIGATION D'INFORMATION

4.1. Rôle d'intermédiaire

L'Entreprise exploite un service de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. Elle met à la disposition des Utilisateurs les outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation avec les Partenaires et de réserver des Prestations.

L'Entreprise n'est pas partie aux contrats de Prestation. Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Partenaire, qui fournit la Prestation sous sa seule responsabilité, et le Client. L'Entreprise n'intervient pas dans l'exécution des Prestations et n'exerce aucun contrôle sur leur qualité ou leur déroulement, sous réserve des obligations résultant de son rôle d'intermédiaire.

4.2. Mandat de facturation et d'encaissement

Le Client donne mandat à l'Entreprise, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour le compte du Partenaire les factures relatives aux Prestations, conformément à l'article 289 du Code général des impôts. Le Partenaire confie par ailleurs à l'Entreprise un mandat d'encaissement du prix des Prestations. L'encaissement est réalisé par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement agréé Stripe, l'Entreprise ne détenant pas elle-même les fonds pour le compte de tiers.

4.3. Informations relatives à la Plateforme

En qualité d'opérateur de plateforme en ligne, l'Entreprise porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :

• les Partenaires autorisés à déposer des offres sur la Plateforme sont des professionnels ;

• les contrats conclus entre un Partenaire et un Client par l'intermédiaire de la Plateforme sont des contrats de prestation de service ayant pour objet la réalisation d'un Atelier Cocktail ou d'une prestation de Bar Événementiel. Ils sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile, ainsi que, le cas échéant, aux dispositions du Code de la consommation, accessibles à l'adresse https://www.legifrance.gouv.fr ;

• les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres sont accessibles via la rubrique dédiée de la Plateforme, laquelle indique, le cas échéant, l'existence d'une relation contractuelle ou capitalistique influençant le classement ou le référencement des offres ;

• la Plateforme met à la disposition des Partenaires l'espace nécessaire à la communication des informations précontractuelles prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la consommation.

4.4. Consommation d'alcool

L'Entreprise n'étant pas présente lors des Prestations, elle ne saurait être tenue pour responsable de la consommation d'alcool des participants lors des Ateliers Cocktails ou des prestations de Bar Événementiel. L'Entreprise rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l'alcool doit être consommé avec modération. L'alcool est un produit psychoactif qui modifie la conscience, les perceptions et les comportements. L'Entreprise n'incite en aucune manière à la consommation d'alcool ; les cocktails peuvent être élaborés avec ou sans alcool, le Client choisissant sous sa seule responsabilité d'en consommer.

5. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE

L'accès à la Plateforme et la consultation des Prestations disponibles ne sont pas conditionnés à l'inscription de l'Utilisateur. En revanche, la réservation d'une Prestation nécessite la création d'un Compte, lequel donne accès à un espace personnel permettant de gérer ses réservations et ses informations personnelles.

5.1. Création du Compte

Pour créer un Compte, l'Utilisateur renseigne les champs obligatoires (prénom, nom, adresse électronique, téléphone, date de naissance, adresse postale et mot de passe). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères et à les tenir à jour. Toute création de Compte suppose la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales. Une fois la création validée, l'Entreprise adresse à l'Utilisateur un courriel de confirmation, qui n'appelle aucune réponse de sa part.

5.2. Mot de passe

L'accès au Compte s'effectue au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnel, confidentiel et incessible. L'Utilisateur s'engage à ne pas le communiquer à des tiers et à ne pas réutiliser un mot de passe associé à d'autres services. Il informe l'Entreprise sans délai, à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr, de toute utilisation frauduleuse de son Compte ou de toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe. Le mot de passe est modifiable dans la rubrique « Mon profil ». L'Entreprise se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

5.3. Fermeture du Compte à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte, à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr ou en ligne via la procédure « Me désinscrire ». L'Entreprise procède à la fermeture définitive du Compte sans délai à compter de la réception de la demande, sous réserve de l'exécution des réservations en cours et de la conservation des données dans les conditions de l'article 12.

5.4. Fermeture du Compte à l'initiative de l'Entreprise

L'Entreprise peut suspendre ou fermer le Compte de l'Utilisateur, après notification par courriel et, sauf urgence ou manquement grave, en respectant un préavis raisonnable, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, notamment en cas de :

• fourniture de fausses informations lors de la création ou de l'utilisation du Compte ;

• non-respect des droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise ;

• contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection de la Plateforme ;

• utilisation frauduleuse de la Plateforme ou des moyens de paiement, ou comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET RÉSERVATION DES PRESTATIONS

6.1. Accès réservé aux personnes majeures

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Toute inscription par une personne mineure est strictement interdite. En accédant à la Plateforme, en l'utilisant ou en s'y inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus. Le Partenaire peut refuser de servir de l'alcool à toute personne ne pouvant justifier de sa majorité.

6.2. Typologie des Prestations

Les Prestations proposées via la Plateforme sont les suivantes :

• Atelier Cocktail en inscription libre : atelier organisé dans un bar partenaire, ouvert à l'inscription individuelle de Consommateurs, réservé et payé en ligne à la participation, et dont la tenue est subordonnée à l'atteinte d'un nombre minimum de participants ;

• Atelier Cocktail en privatisation : atelier organisé dans un bar partenaire et réservé de manière exclusive pour un groupe privé dont les participants se connaissent, ouvert aux Consommateurs comme aux Clients Professionnels ;

• Atelier Cocktail hors les murs : atelier privatisé fourni sur un lieu déterminé par le Client, donnant lieu à des frais de déplacement, ouvert aux Consommateurs comme aux Clients Professionnels ;

• Bar Événementiel : service de bar à cocktails fourni hors les murs, sur le lieu déterminé par le Client, proposé uniquement sur devis, ouvert aux Consommateurs comme aux Clients Professionnels.

Quelle que soit la Prestation, l'Utilisateur est accompagné en fonction de sa demande : il la formule en complétant l'un des formulaires mis à sa disposition sur la Plateforme ; l'Entreprise le contacte puis le met en relation avec un Partenaire adapté à sa demande.

6.3. Réservation d'un Atelier Cocktail

La réservation d'un Atelier Cocktail en inscription libre s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• l'Utilisateur sélectionne un Atelier Cocktail après avoir pris connaissance de sa description et des conditions spécifiques qui s'y rapportent ;

• il choisit la date parmi celles disponibles et précise le nombre de participations ;

• il crée un Compte ou s'identifie, définit une adresse de facturation et renseigne son numéro de téléphone ;

• un récapitulatif reprenant les choix effectués, le prix total et le mode de paiement lui est présenté afin qu'il puisse vérifier et, le cas échéant, corriger sa commande avant sa validation définitive ;

• il procède au paiement dans les conditions de l'article 7 ;

• après validation, il reçoit dans un délai de soixante-douze (72) heures un courriel de confirmation reprenant l'ensemble des informations relatives à sa commande.

Le paiement s'effectue à la participation : un même payeur peut régler plusieurs participations. La tenue de l'Atelier Cocktail est subordonnée à l'atteinte du nombre minimum de participants indiqué sur l'annonce.

L'Utilisateur peut formuler une demande de réservation de dernière minute (moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue) à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr, en précisant l'intitulé de l'Atelier Cocktail, le lieu, la date, le nombre de participants et ses coordonnées. L'Entreprise l'informe dans les meilleurs délais de la possibilité ou non de réserver.

La privatisation d'un Atelier Cocktail, dans un bar partenaire ou hors les murs, s'effectue en formulant une demande via l'un des formulaires de la Plateforme ou à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr. Pour les Clients Professionnels, la réservation donne généralement lieu à l'établissement d'un devis. Après acceptation du devis le cas échéant, le processus de réservation et de confirmation est identique à celui décrit ci-dessus. Les Ateliers hors les murs donnent lieu à des frais de déplacement précisés à l'article 7.1.

6.4. Réservation d'un Bar Événementiel

La réservation d'une prestation de Bar Événementiel s'effectue uniquement sur devis. L'Utilisateur formule sa demande via l'un des formulaires de la Plateforme ou à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr. Le processus est le suivant :

• l'Entreprise met l'Utilisateur en relation avec un Partenaire adapté et lui adresse un devis détaillé et chiffré, téléchargeable au format PDF, décrivant la Prestation et les conditions spécifiques qui s'y rapportent ;

• l'Utilisateur crée un Compte ou s'identifie, définit une adresse de facturation et renseigne son numéro de téléphone ;

• après acceptation du devis, il procède au paiement de l'acompte dans les conditions de l'article 7 ;

• après validation, il reçoit dans un délai de soixante-douze (72) heures un courriel de confirmation reprenant l'ensemble des informations relatives à sa commande.

6.5. Déroulement d'un Atelier Cocktail

L'Utilisateur s'engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes est toléré. Le Partenaire peut refuser la participation en cas de retard excessif, sans que le Partenaire ou l'Entreprise puissent être tenus responsables et sans que l'Utilisateur puisse prétendre à un remboursement ou à un dédommagement.

L'Utilisateur adopte une attitude respectueuse envers le Partenaire et les autres participants et respecte les mesures de sécurité et d'hygiène imposées par le Partenaire. Il lui appartient d'informer le Partenaire, en début d'atelier, de tout problème de santé ou de toute allergie susceptible de compromettre le bon déroulement de l'Atelier. Le Partenaire s'assure de ces informations en interrogeant les participants ; tout manquement à cette obligation autorise le Partenaire à exclure l'Utilisateur, sans remboursement ni dédommagement. L'Entreprise n'est pas responsable des dommages résultant d'un manquement de l'Utilisateur à cette obligation.

Les Clients et les Partenaires agissent sous leur seule et entière responsabilité. L'Entreprise fournissant un service d'intermédiation, le mauvais déroulement d'une Prestation ne saurait engager sa responsabilité, sous réserve des dispositions de l'article 11.

6.6. Déroulement d'un Bar Événementiel

L'Utilisateur adopte une attitude respectueuse envers le Partenaire et les participants et respecte les mesures de sécurité et d'hygiène imposées par le Partenaire. Il informe le Partenaire de tout problème de santé ou allergie susceptible de compromettre le bon déroulement de la Prestation ; à défaut, ni le Partenaire ni l'Entreprise ne pourront être tenus responsables des dommages en résultant, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à un remboursement ou à un dédommagement.

Le Partenaire, professionnel habitué à ce type de prestation, arrive généralement entre une demi-heure (30 minutes) et trois (3) heures avant l'heure convenue de début du service et procède, après la fin du service, au rangement et au nettoyage de l'espace dédié.

Les Clients et les Partenaires agissent sous leur seule et entière responsabilité. L'Entreprise fournissant un service d'intermédiation, le mauvais déroulement d'une Prestation ne saurait engager sa responsabilité, sous réserve des dispositions de l'article 11.

6.7. Notations et commentaires

À l'issue d'une Prestation, l'Entreprise invite le Client à la noter et à la commenter. Les avis publiés émanent de Clients ayant réservé la Prestation par l'intermédiaire de la Plateforme. L'Entreprise précise, dans la rubrique dédiée de la Plateforme, les modalités de contrôle, de publication et de conservation des avis, le délai maximal de publication et les motifs de refus, conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation.

L'Entreprise invite les Clients à l'objectivité et proscrit tout propos insultant ou diffamatoire. Elle se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis contraire aux présentes Conditions Générales et, le cas échéant, de fermer le Compte dans les conditions de l'article 5.4. Un Client ne peut laisser un avis sur une Prestation à laquelle il n'a pas participé.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Prix

Le prix de chaque Prestation est déterminé par le Partenaire et affiché sur son annonce ou indiqué sur le devis. Le prix affiché est celui en vigueur au jour de la commande. Il se décompose en deux éléments : la rémunération du Partenaire, en contrepartie de la Prestation, et la commission de l'Entreprise (honoraires), en contrepartie de la mise en relation, destinée à couvrir les frais de la Plateforme et à rémunérer l'Entreprise.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs. Pour les Clients Professionnels, ils peuvent être indiqués hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant alors ajoutée. À titre indicatif, le format standard d'Atelier Cocktail est actuellement proposé au tarif de 57,50 € HT, soit 69 € TTC, par participant, hors frais de déplacement. Ce format et son tarif peuvent évoluer, notamment pour les groupes de plus de dix-huit (18) personnes, pour lesquels une formule adaptée peut être proposée sur devis.

Les Ateliers Cocktails hors les murs et les prestations de Bar Événementiel donnent lieu à des frais de déplacement, précisés sur le devis. Ceux-ci sont calculés, à titre indicatif, sur la base de 0,53 € HT par kilomètre parcouru (trajet aller-retour), ce montant étant susceptible d'évoluer en fonction de la conjoncture économique.

L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les Prestations demeurent facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Les prix affichés ne tiennent pas compte des éventuels frais de change ou frais bancaires liés à l'utilisation d'une carte émise dans un pays tiers.

7.2. Modalités de paiement et encaissement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de services de paiement agréé Stripe et, pour les Prestations sur devis, par virement bancaire. L'encaissement est réalisé par l'intermédiaire de Stripe, pour le compte du Partenaire, dans le cadre du mandat d'encaissement visé à l'article 4.2.

Les Ateliers Cocktails en inscription libre sont payés intégralement en ligne au moment de la réservation. Pour les Prestations réservées sur devis, l'Entreprise peut demander le versement d'un acompte, dont le montant est fixé par le Partenaire (généralement compris entre 30 % et 50 % du prix total et pouvant, pour les prestations de faible montant, correspondre au paiement intégral), afin de bloquer la disponibilité du Partenaire. Le solde est exigible avant la Prestation et, au plus tard, quarante-huit (48) heures avant la date prévue, afin de confirmer la tenue de la Prestation.

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre le traitement de la réservation en cas de refus d'autorisation de paiement de la banque du Client ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de recours à un moyen de paiement frauduleux, ainsi que de refuser la réservation d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

7.3. Facturation

Une facture est établie au nom et pour le compte du Partenaire, dans le cadre du mandat de facturation visé à l'article 4.2, et adressée au Client après paiement. La commission de l'Entreprise fait, le cas échéant, l'objet d'une facturation distincte.

7.4. Codes promotionnels

L'Utilisateur peut bénéficier de codes promotionnels dans le cadre d'opérations mises en place par l'Entreprise, en les renseignant au moment du paiement. Ces codes peuvent avoir une durée d'utilisation limitée. Toute tentative de manipulation du système de codes promotionnels peut entraîner la fermeture du Compte dans les conditions de l'article 5.4.

7.5. Bons cadeaux

Le bon cadeau prend la forme d'un crédit : l'Utilisateur choisit un montant à offrir au Bénéficiaire, lequel choisit librement l'Atelier Cocktail auquel il souhaite participer dans la limite du crédit disponible. Le crédit ne peut être inférieur à vingt-cinq (25) euros et peut être complété par le Bénéficiaire. L'Utilisateur reçoit le bon cadeau par voie électronique. Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'auprès de la Plateforme : le Bénéficiaire crée un Compte et renseigne le code au moment du paiement. Les bons cadeaux sont valables un (1) an à compter de leur date d'achat. Sur demande, la date de validité du bon cadeau pourra être prolongée.

8. POLITIQUE D'ANNULATION

8.1. Annulation d'un Atelier Cocktail par le Client

Toute réservation d'un Atelier Cocktail est ferme et définitive. En cas d'annulation ou de non-participation du Client, aucun remboursement n'est dû. Le Client qui souhaite reporter sa participation à une autre date peut en faire la demande à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr ; l'Entreprise étudiera la possibilité d'un report, sans toutefois garantir qu'une nouvelle date, ni que le même Partenaire, pourront être proposés.

8.2. Annulation d'une Prestation sur devis par le Client

Pour les Prestations réservées sur devis (Bar Événementiel et Ateliers Cocktails privatisés donnant lieu à un acompte), toute réservation est ferme et définitive et l'acompte versé demeure acquis en cas d'annulation par le Client. En complément, les sommes suivantes, calculées sur le montant total de la Prestation, sont dues en fonction de la date d'annulation :

• plus de trente (30) jours avant la date de la Prestation : seul l'acompte demeure acquis ;

• entre trente (30) et quinze (15) jours avant la date : 50 % du montant total ;

• entre quatorze (14) et huit (8) jours avant la date : 75 % du montant total ;

• sept (7) jours ou moins avant la date : 100 % du montant total.

Le Client qui souhaite reporter sa Prestation peut en faire la demande à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr ; l'Entreprise étudiera la possibilité d'un report, sans garantir qu'une nouvelle date, ni que la même équipe, pourront être proposées.

8.3. Annulation par le Partenaire ou par l'Entreprise

En cas d'annulation d'une Prestation à l'initiative du Partenaire ou de l'Entreprise, hors cas de force majeure, l'Entreprise proposera en priorité au Client une solution de report à une date ultérieure. À défaut de solution de report acceptée par le Client, celui-ci sera intégralement remboursé des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours, par virement bancaire ou via le PSP.

8.4. Annulation faute des conditions requises

La tenue de certaines Prestations est subordonnée à des conditions précisées sur l'annonce ou le devis, notamment l'atteinte d'un nombre minimum de participants. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'Entreprise ou le Partenaire peut annuler la Prestation, en principe au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date prévue, et en informe le Client par courriel et/ou téléphone. Une solution de report est proposée en priorité ; à défaut, le Client est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

8.5. Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la Prestation est reportée en priorité. Si le report est impossible, les parties sont libérées de leurs obligations et les sommes correspondant aux prestations non encore engagées sont remboursées au Client.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Les Prestations proposées via la Plateforme constituent des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En application de l'article L.221-28, 12°, du Code de la consommation, le Client Consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la réservation d'une Prestation dont la date est déterminée. Le Client en est informé avant la validation de sa commande et le reconnaît expressément en acceptant les présentes Conditions Générales.

Le droit de rétractation ne s'applique pas davantage aux Clients Professionnels, sous réserve des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Par exception, l'achat d'un bon cadeau sous forme de crédit, non rattaché à une Prestation à date déterminée, ouvre au Consommateur un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de son achat, tant que le bon cadeau n'a pas été utilisé. Ce droit peut être exercé, sans avoir à se justifier, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr. Un modèle de formulaire est accessible à l'adresse https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397. L'Entreprise accuse réception de la demande et procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours.

10. ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME

10.1. Disponibilité

L'Entreprise met en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour permettre l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des opérations de mise à jour ou de maintenance. L'Entreprise ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme et ne peut être tenue responsable, dans les limites permises par la loi, d'une indisponibilité de celle-ci, ni du fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur ou de son accès à internet.

10.2. Maintenance et évolutions

L'Entreprise met en œuvre des moyens adaptés pour maintenir la Plateforme dans des conditions opérationnelles satisfaisantes. Elle se réserve le droit de fermer temporairement la Plateforme, sans préavis, pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, ainsi que de faire évoluer la Plateforme et ses fonctionnalités en fonction de l'évolution des technologies. Dans les limites permises par la loi, l'Entreprise n'est pas responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire liée à ces opérations.

10.3. Sécurité

La Plateforme constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux dans ce système est interdit et pénalement sanctionné. L'Entreprise met en œuvre les moyens conformes aux règles de l'art pour sécuriser la Plateforme ; compte tenu de la complexité des réseaux, elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

11. RESPONSABILITÉ

L'Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Prestations. Les contrats se forment directement entre le Partenaire et le Client, qui agissent sous leur seule et entière responsabilité, conformément notamment aux articles 1101 et suivants du Code civil et, le cas échéant, au Code de la consommation.

L'Entreprise n'assume aucune responsabilité au titre des pourparlers, de la conclusion et de l'exécution des contrats de Prestation et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Prestations. Elle n'exerce pas de contrôle systématique et n'assume aucune responsabilité relative à : la qualité, la conformité ou l'adéquation des Prestations ; la fiabilité et l'exactitude des informations relatives aux Prestations ou aux Partenaires ; la qualification des Partenaires.

Le Partenaire déclare détenir l'ensemble des autorisations, licences (notamment, le cas échéant, la licence de débit de boissons requise) et assurances, en particulier une assurance de responsabilité civile professionnelle, nécessaires à la fourniture des Prestations.

En cas de différend entre un Client et un Partenaire, le Client est invité à en informer l'Entreprise à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr. La résolution du différend relève toutefois de la seule responsabilité du Client et du Partenaire concernés. Le Client Consommateur bénéficie par ailleurs du droit de recourir au médiateur de la consommation auquel le Partenaire a adhéré.

L'Entreprise n'assume pas d'autres obligations que celles relevant de son rôle d'intermédiaire et d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation et de son devoir d'information. Les présentes stipulations ne sauraient exclure ou limiter la responsabilité de l'Entreprise en cas de faute qui lui serait personnellement imputable, de dommage corporel, ou dans tous les cas où la loi l'interdit. En particulier, l'Entreprise n'est pas responsable, dans les limites permises par la loi : des défaillances techniques ou d'incompatibilité de la Plateforme avec le matériel ou les logiciels de l'Utilisateur ; des caractéristiques intrinsèques de l'internet, notamment en matière de fiabilité et de sécurité des informations qui y circulent.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Entreprise traite les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'Entreprise est responsable des traitements mis en œuvre sur la Plateforme.

Les données collectées comprennent notamment : les données nécessaires à la création du Compte (prénom, nom, adresse électronique, téléphone, date de naissance, adresse postale) ; le cas échéant, les identifiants de connexion via les services tiers Facebook ou Google si l'Utilisateur choisit ce mode d'inscription ; les données de personnalisation du profil ; les données nécessaires au paiement des Prestations.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes, sur les bases légales correspondantes : la création et la gestion du Compte et l'exécution des réservations (exécution du contrat) ; la mise en relation avec les Partenaires (exécution du contrat) ; le suivi de la relation client et la gestion des litiges (intérêt légitime) ; la facturation et le respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale) ; les communications relatives aux Prestations et, lorsque le consentement est requis, la prospection commerciale (intérêt légitime ou consentement).

Les données sont destinées à l'Entreprise, à ses sous-traitants (notamment le PSP) et aux Partenaires concernés par une réservation. L'Entreprise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'en garantir la sécurité et la confidentialité.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis, à des fins probatoires ou de réactivation du Compte, pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fermeture du Compte, sauf demande d'effacement antérieure et sous réserve des durées de conservation légales, notamment comptables.

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr, l'Entreprise pouvant demander un justificatif d'identité. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers dont l'Entreprise ne maîtrise pas les pratiques en matière de données personnelles et dont elle ne saurait être responsable.

13. COOKIES

L'Entreprise a recours à des cookies et traceurs sur la Plateforme. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ne requièrent pas de consentement. Les cookies non essentiels, notamment de mesure d'audience non exemptée ou à finalité publicitaire, ne sont déposés qu'après recueil du consentement préalable de l'Utilisateur, exprimé au moyen du bandeau de gestion des cookies affiché à l'entrée de la Plateforme, l'Utilisateur pouvant accepter ou refuser ces cookies de manière équivalente et modifier ses choix à tout moment. De plus amples informations figurent dans la politique de gestion des cookies accessible sur la Plateforme.

14. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à la réglementation relative à l'opposition au démarchage téléphonique, l'Entreprise s'engage à ne pas démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, les Utilisateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL, sauf dans le cadre d'un contrat en cours d'exécution. Le cas échéant, l'Entreprise saisit préalablement le service BLOCTEL afin de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure générale et ses contenus, notamment les photographies et vidéos des Prestations ainsi que la documentation associée, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise. Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété ni aucune licence sur ces éléments. L'Utilisateur s'interdit toute utilisation non autorisée de ces éléments, notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l'Entreprise constituent des marques déposées appartenant à l'Entreprise. Toute représentation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sauf accord écrit et préalable de l'Entreprise. L'Utilisateur s'interdit notamment de déposer ou d'enregistrer des marques ou noms de domaine incluant l'expression « Shake it Shake it Shake it », ainsi que d'adopter une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne incluant cette expression.

16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'Entreprise, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite adressée à l'Entreprise.

L'Entreprise a désigné, comme médiateur de la consommation dont elle relève, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Le Client Consommateur peut le saisir : en ligne à l'adresse https://www.cm2c.net ; par courrier électronique à declarer-un-litige@cm2c.net ; ou par voie postale à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de l'Entreprise par une réclamation écrite.

La demande de médiation doit contenir les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Consommateur, les coordonnées de l'Entreprise (AVEC PLAISIR, 22 rue Louvois, 31500 Toulouse), un exposé succinct des faits ainsi que la preuve des démarches préalables entreprises auprès de l'Entreprise. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Pour tout différend entre un Partenaire et un Client, l'Entreprise peut, à la demande de l'un ou l'autre, jouer un rôle d'intermédiaire en vue d'une solution amiable.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient toute leur valeur. Toute notification à l'Entreprise s'effectue à l'adresse hello@shakeitshakeitshakeit.fr ou via le formulaire de contact de la Plateforme.

L'Entreprise peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à toute société de son choix, à condition que cette cession n'entraîne pas de diminution des droits du Client.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin de les adapter à son environnement technologique et commercial et de se conformer à la réglementation. Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs par publication sur la Plateforme. Les Conditions Générales applicables à une réservation sont celles en vigueur au jour de celle-ci ; les modifications sont sans effet sur les réservations déjà confirmées.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que de forme, nonobstant le lieu d'exécution des obligations.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l'article 16. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les seuls Clients Professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.